Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus
En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.
En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.
Ordre des avocats de Carpentras
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