By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Extension du champ personnel du régime de la protection fonctionnelle
Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.
