By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/

Faculté de repentir de l’héritier d’un associé décédé soumis à agrément statutaire dans une SARL

Faculté de repentir de l’héritier d’un associé décédé soumis à agrément statutaire dans une SARL

L’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES