Faculté de repentir de l’héritier d’un associé décédé soumis à agrément statutaire dans une SARL

Faculté de repentir de l’héritier d’un associé décédé soumis à agrément statutaire dans une SARL

L’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS