Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Ordre des avocats de Carpentras
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