By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Fin de partie pour le droit au silence pour les magistrats de l’ordre judiciaire dans une procédure disciplinaire ?
Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de notification du droit au silence à l’encontre d’un magistrat poursuivi devant l’instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
