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Fixation des modalités permettant de réduire certains délais d’annulation de commande
Un décret du 31 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, fixe les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits par rapport au délai de trente jours normalement applicable dans le domaine de la vente de produits agricoles et alimentaires périssables.
