Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.
Ordre des avocats de Carpentras
16, impasse Ste Anne 84200 Carpentras Tél : 04.90.67.13.60 Fax : 04.90.67.12.66