Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal
En matière de harcèlement sexuel, la relaxe au pénal ne lie pas le juge civil lorsqu’elle est justifiée par le seul motif du défaut d’élément intentionnel.
En matière de harcèlement sexuel, la relaxe au pénal ne lie pas le juge civil lorsqu’elle est justifiée par le seul motif du défaut d’élément intentionnel.
Ordre des avocats de Carpentras
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