By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?
La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.
