Illicéité du contrat ayant pour objet la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat est, en lui-même, contraire à la loi de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.
