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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I]
![Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I]](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-monde-carte-graphique-n_20211205-000048_1.jpg)
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif.
