By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Inapplicabilité de la présomption de non-répercussion des surcoûts résultant d’un cartel dès l’expiration du délai de transposition de la directive Dommages
La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles instaure une présomption de non-répercussion des surcoûts subis par les victimes des ententes horizontales. Cette présomption ne peut être prise en compte dès l’expiration du délai de transposition dès lors qu’elle apparaît incompatible avec le droit national de la responsabilité civile.
