By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Inaptitude : méconnaissance de l’obligation de saisir la commission de reclassement prévue par la convention collective
La méconnaissance de l’obligation conventionnelle de saisir une commission de reclassement associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d’être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail n’est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.