By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/

Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19

Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19

La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES