Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite
Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction ».
