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Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission

Seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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