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L’abrogation de la délégation du droit de préemption doit être explicite
La décision de rapporter la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain doit être explicite. Le Conseil d’État juge, dans la même décision du 1er mars, que, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception, les moyens tirés des vices de forme et de procédure dont cet acte serait entaché sont inopérants, quand bien même le délai de recours contentieux contre l’acte n’est pas expiré.
