By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
L’appréciation du consentement du salarié protégé lors de la rupture conventionnelle
Les faits de harcèlement et de discrimination ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, sauf à ce que ces faits aient vicié son consentement.