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L’étendue de la désignation par un assureur non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil
La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.
