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L’évolution de la position de l’Autorité de la concurrence en cas de réponses coordonnées d’entreprises filiales
À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position le 25 novembre 2020. Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus sanctionnées au titre des ententes. C’est au droit de la commande publique que revient désormais le rôle de sanctionner les offres concertées ayant procurées des avantages injustifiés.
