L’exercice du droit de surplomb précisé par décret

L’exercice du droit de surplomb précisé par décret

Texte d’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret du 23 juin 2022 s’intéresse au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment.

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