L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

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 SYMBOLE GRIS