L’obligation de délivrance face au défaut de permis de construire
Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance.
Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance.
Ordre des avocats de Carpentras
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