La CJUE apporte des précisions sur l’application dans le temps des nouvelles règles de prescription de la dette douanière
Les règles régissant l’extinction de la dette et la suspension du délai de prescription de la dette figurant aux articles 103, § 3, sous b), et 124, § 1, sous a), du code des douanes de l’Union s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non prescrite à cette date.
