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La commune d’implantation ne peut pas contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial
Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale (CNAC) d’aménagement commercial sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Elle ne peut exercer de recours que contre la décision de refus de permis prise par son maire.
