By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.