By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne
Dans cet arrêt de rejet d’une grande richesse, la Cour de cassation affirme, entre autres, que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale.
