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La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence [I]Bronner[/I] en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles
Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle clarifie les conditions d’application de la théorie des infrastructurelles essentielles. Elle considère que les conditions de l’arrêt Bronner ne s’appliquent pas lorsque le refus d’accès se manifeste par le démantèlement d’une telle infrastructure, en l’espèce, un tronçon ferroviaire.
