By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle (régime ALUR)
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.
