By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif
L’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris si les demandeurs fondent leurs demandes sur (l’ancien) article 1382 du code civil, juge la Cour de cassation.
