La loi nouvelle plus douce appliquée à une sanction administrative au stade de la cassation
La section du contentieux précise que la rétroactivité in mitius d’une loi nouvelle applicable à une sanction administrative s’applique même devant le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, lorsque cette loi est intervenue postérieurement à la décision frappée de pourvoi.
