La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription
La remise ou l’envoi de la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription qui court contre le créancier : voilà qui n’a rien d’une nouveauté ! Cela tient à la circonstance que l’essai obligatoire de conciliation, instauré par la loi, ne peut avoir pour effet de retarder le jour où l’acte du créancier produira son effet interruptif.
