La responsabilité de l’État est engagée par une faute simple de l’inspection du travail
L’inspection du travail a commis une faute en ne contrôlant pas pendant dix ans le respect des mesures de protection contre l’amiante dans une entreprise. Mais cette faute n’est pas directement à l’origine du préjudice d’anxiété d’un salarié de l’entreprise.
