By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire
La commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’avait suspendu provisoirement ne commet pas un manquement au regard du principe d’impartialité.
