By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Le conjoint commun en biens et le principe de l’interdiction de reprise des poursuites
Pour la Cour de cassation, l’époux commun en biens et codébiteur solidaire ne peut invoquer le principe d’interdiction de reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation judiciaire de son conjoint qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d’une obligation distincte.
