Le Conseil d’État affine son mode d’emploi du contentieux de l’aménagement commercial
Un recours gracieux auprès du maire ayant délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale conserve le délai de recours contentieux.
Un recours gracieux auprès du maire ayant délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale conserve le délai de recours contentieux.
Ordre des avocats de Carpentras
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