Le Conseil d’État valide le droit de dérogation des préfets
Le Conseil d’État clôt le débat contentieux engagé en 2019 contre la reconnaissance au préfet d’un droit de déroger, à raison de circonstances locales, aux normes de l’administration. Selon lui, cette possibilité n’est pas contraire au principe d’égalité.
