Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif
Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.
Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.
Ordre des avocats de Carpentras
16, impasse Ste Anne 84200 Carpentras Tél : 04.90.67.13.60 Fax : 04.90.67.12.66