By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES