By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité
Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État.