Le contrôle du juge dans l’application du principe d’immunité de juridiction
Dans l’application du principe d’immunité de juridiction, l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque.
