By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Le décret interdisant les courtes liaisons aériennes validé
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.
