By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Le défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.