By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I])
![Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I])](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-petits-pois-nf.jpg)
Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du code de procédure civile.
