Le remboursement de l’avance en cas de résiliation pour faute du marché
En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.
