Le « rescrit du préfet » entre en vigueur
Les collectivités territoriales peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets.
Les collectivités territoriales peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets.
Ordre des avocats de Carpentras
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