Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse
« C’est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user ». Si la citation du Michel Audiard est plus politique que juridique, elle peut refléter la tentation de certains mandants de se délier des engagements pris par leur mandataire. Le droit français est sévère à cet égard, admettant, à travers la théorie de l’apparence, que le mandant soit lié au-delà de ce qu’il avait accepté.
Par un arrêt du 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur deux questions classiques : les éléments permettant de caractériser la conclusion d’un contrat de vente et le sort d’un contrat conclu par le mandataire en dépassement de ses pouvoirs. Les faits de l’espèce étaient toutefois singuliers. Le propriétaire d’une Lamborghini avait donné mandat à une société de vendre son véhicule au prix de 160 000 €. La société était par la suite placée en procédure de « faillite » en Suisse, son dirigeant étant, en outre, mis en examen des chefs d’abus de confiance aggravés et d’escroquerie commis notamment à l’encontre de son mandat et d’un homme qui prétendait avoir acquis le véhicule auprès du mandataire : il avait, semble-t-il, pour habitude d’encaisser le prix de vente, de ne pas procéder à la livraison, de ne pas restituer le véhicule au propriétaire initial et, le cas échéant, de vendre le véhicule une nouvelle fois. Ne dérogeant pas à cette bonne pratique il s’était, après le terme du mandat qui lui avait été donné, engagé à vendre le bien litigieux, avait perçu un montant de 175 000 € à ce titre et n’ayant jamais livré le bien. La société ayant été placée en procédure collective, tant le mandant que le prétendu acquéreur revendiquaient la voiture.
C’est dans ce cadre que le propriétaire initial avait assigné le prétendu acquéreur et la société en inexistence de la vente alléguée. Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour d’appel de Paris avait accueilli cette demande. Tout en soulignant que le mandat...
