Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.
Ordre des avocats de Carpentras
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