By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice
Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi.
