By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Les justificatifs des dépenses d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peuvent être communicables
Dans une décision rendue le 13 avril 2021, le Conseil d’État a complété la liste des documents comptables dont il est possible de solliciter la communication de la part d’un organisme privé chargé d’une mission de service public, au titre de la législation relative aux accès aux documents administratifs.
